CGV
Les ventes de chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond sont soumises aux conditions générales ci-dessous.
Elles sont conclues entre :
- l’Association des Commerçants et Artisans de Saint-Chamond, association loi 1901 inscrite à la Préfecture de la Loire le 16 septembre 1997 sous le N° Siret 776 356 487 000 12, dont le siège social est fixé au 6 rue Pierre Curie 42400 Saint-Chamond, ci-après dénommée l’association,
- les particuliers ou les professionnels souhaitant commander des chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond sur le site internet https://carrement-saint-chamond.fr ou par courrier au siège de l’association, ci-après dénommés le client.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’association, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.
1- Nature des chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond
Les chèques cadeaux proposés à la vente ont une valeur faciale de 10€.
Ils ne peuvent être utilisés que pour le paiement de produits ou de services auprès des boutiques agréées par l’association.
La liste de ces boutiques est consultable sur le site internet de l’association. Cette liste est mise à jour de façon mensuelle.
Ils sont non-sécables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire (rendu de monnaie ou crédit).
Leur durée de validité est d’une année, la date d’expiration étant indiquée sur le chèque cadeau.
Les chèques cadeaux ne peuvent être ni remboursés ni remplacés du fait de leur expiration.
Leur utilisation est de la responsabilité du porteur des chèques.
2- Commande des chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond
La commande est passée sur le site internet de l’association, le client est identifié clairement par le biais des mentions obligatoires à remplir sur le bon de commande : nom, prénom, nom de l’entreprise éventuellement, adresse de livraison, téléphone, email.
La confirmation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente que le client est tenu d’accepter avant de valider sa commande.
Toute commande de chèques cadeaux n’est considérée comme définitive et n’engage l’association que lorsque le paiement complet de cette commande a bien été reçu par l’association.
L’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un paiement précédent.
Le délai de traitement moyen d’une commande de chèques cadeaux après réception du paiement complet est de 48 heures.
En cas d’incident empêchant le traitement d’une commande de chèques cadeaux, celle-ci est annulée et le client est remboursé dans un délai de 30 jours maximum.
3- Prix et modalités de paiement des chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond
La propriété des chèques cadeaux livrés est réservée à l’association jusqu’au paiement complet du prix et des accessoires. A défaut de paiement, l’association se réserve le droit de revendiquer les chèques cadeaux sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.
Le prix des chèques cadeaux correspond à leur valeur faciale, laquelle est exprimée en euros.
Ce prix s’entend hors frais de port, lesquels sont forfaitaires : participation au frais d’envoi par courrier recommandé à hauteur de 5€, frais de port offerts pour toute commande supérieure à 50€.
Ainsi, le total facturé comprend la valeur totale des chèques et les frais de port.
Le client peut payer sa commande en ligne en toute sécurité par Paypal sur le compte de l’association ou par chèque libellé à l’association des commerçants envoyé au siège de l’association au 6 rue Pierre Curie 42400 Saint-Chamond.
4 – Envoi et livraison des chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond
L’association ne procède à l’envoi des chèques cadeaux qu’après réception du paiement complet de la commande.
L’association s’engage à tenir le client informé de l’évolution du traitement de sa commande.
Le client peut contacter l’association directement pour poser une question relative à sa commande à l’adresse e-mail : carrement.saint.chamond@gmail.com
L’envoi des chèques cadeaux se fait par courrier recommandé.
L’adresse de livraison est l’adresse stipulée sur le bon de commande rempli par le client.
Le client doit s’assurer d’avoir fourni des informations exactes et complètes.
Le délai moyen de livraison est de 8 jours ouvrés. Le délai maximum de livraison est de 15 jours ouvrés. Mais l’association ne pourra être tenue responsable de retards éventuels indépendants de sa volonté.
L’association n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’envoi des chèques cadeaux, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
5 – Retour et remboursement de chèques cadeaux Carrément Saint-Chamond
Le client a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation de retourner, à ses frais, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa commande, les chèques cadeaux à l’association.
L’association s’engage à lui rembourser les chèques cadeaux (hors frais de port) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande retournée. Le client doit retourner la commande complète et dans son état d’origine, en y joignant une enveloppe pré affranchie à ses nom et adresse par courrier recommandé avec AR à Carrément Saint-Chamond 6 rue Pierre Curie 42400 Saint-Chamond.
Les chèques perdus, volés ou expirés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement.
6 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Etienne.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.